Convention collective du pétrole qu'il appartient d'apporter la preuve de leur montant en produisant sa comptabilité, dès lors que sa rémunération provenait, non de versements de l
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 1988, 85-46.154
Cour de cassation
[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser aux époux Z... certaines sommes à titre de rappels de salaires et d'indemnités conventionnelles de congédiement alors selon le pourvoi, d'une part qu'il était constant que le contrat de location-gérance des époux Z... ne leur prescrivait pas un horaire de travail d… [...]