Convention collective du pétrole pour le calcul de sa rémunération, apporter la preuve qu'un accord véritable s'était formé sur ce point, et que l'employeur s'était donc référé d'u
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 1995, 91-41.580
Cour de cassation
[...] que M. X..., salarié de la société Quercy Pétrole devait donc, pour revendiquer l'application de la convention collective du pétrole pour le calcul de sa rémunération, apporter la preuve qu'un accord véritable s'était formé sur ce point, et que l'employeur s'était donc référé d'une façon non équivoque à la convention litigieuse pour la f… [...]