Convention collective du pétrole pour fixer le montant de la rémunération de M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 1995, 91-41.580
Cour de cassation
[...] que celles-ci n'ont donc jamais eu l'intention de se référer à la convention collective du pétrole pour fixer le montant de la rémunération de M. X... ; [...]