Convention collective du pétrole n'apportent aucune exception à cette règle, puisque le contrat de travail des salariés n'est pas modifié
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 1996, 94-44.654
Cour de cassation
[...] Attendu, ensuite, que la mise au chômage partiel du personnel, pendant la période d'indemnisation, prévue par l'article L. 351-25 du Code du travail, ne constitue pas une modification des contrats de travail ; que les dispositions des articles 306 et 307 de la Convention collective nationale du pétrole n'apportent aucune exception à cett… [...]