Convention collective du Pétrole la cour d'appel a énoncé que l'article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 1992, 88-41.533
Cour de cassation
[...] Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande en paiement, d'une prime d'ancienneté en application de la convention collective du Pétrole la cour d'appel a énoncé que l'article L. 781-1-2 du Code du travail, qui a pour objet d'assurer à certains travailleurs tels que les époux X..., une protection sociale minimale, ne saurait… [...]