Convention collective du pétrole, au paiement d'un salaire par la société Total Raffinage Marketing selon le coefficient de rémunération K 230 pour 39 heures hebdomadaires de trava
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2010, 09-65.081
Cour de cassation
[...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué dit que les dispositions du code du travail, livre 1, 3ème et 4ème parties visées à l'article L.7321-3 sont applicables aux époux X... ; dit que la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985 étendue est applicable aux époux X..., dit que pour les fonctions qu'ils ont… [...]