Convention collective du pétrole
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] AUX MOTIFS QUE M. Y... invoque plusieurs manquements dont il convient d'examiner successivement le bien-fondé ; que sur le non-respect de la durée légale du travail, M. Y... fait valoir en premier lieu que l'APTH ne compte pour les journées de formation, que les 7 heures de face-à-face pédagogique alors qu'il accomplit en réalité durant… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 655 F-D Pourvoi n° M 15-16.262 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi form… [...]
[...] Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les époux X... relevaient de la convention collective nationale du pétrole du 3 septembre 1985 étendue et qu'ils devaient être classés chacun au coefficient K 230 de la cette convention collective et dit que le temps de travail des époux X... à prendre en compte s'élevait pour chacun d'… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE les époux X... sont en droit de se prévaloir des dispositions de la convention collective nationale du pétrole du 3 septembre 1985 étendue, à laquelle est soumise la société Total France ; que conformément aux dispositions de l'accord national du 5 mars 1993, II (emplois communs à tous les secteurs d'activité), le personne… [...]
[...] ALORS QUE constitue une sanction pécuniaire une retenue de salaire en raison de l'exercice du droit de revendiquer l'application de la convention collective ; qu'ainsi la Cour d'appel a violé l'article 7 du pacte international du 16 décembre 1996 de l'ONU, la convention n° 29 de l'OIT, l'article l du premier protocole annexé à la convent… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, (cour d'appel d'Agen, 5 février 1991), que M. X..., qui avait créé en 1968 la société Quercy Pétrole dont l'objet est le négoce et la distribution de produits pétroliers, en est devenu, après le rachat de l'entreprise en 1974 par la société pétrolière Total, directeur commercial ; que la lettre d'engagemen… [...]
[...] Vu l'article L. 781-1 du Code du travail et la convention collective du pétrole du 31 mars 1953 ; [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaire sur la base du salaire minimum garanti prévu par la convention collective des industries du pétrole, alors, selon le moyen, que le salarié avait versé aux débats le règlement intérieur aux termes duquel il "s'adresse à tout le per… [...]
[...] "Nous vous informons qu'à compter du 1er novembre 1972, votre contrat de travail se poursuivra à la société Interfuel... Ce changement dans la nature juridique de l'employeur n'apportera aucune modification, ni aux avantages dont vous bénéficiez jusqu'à présent, ni à votre statut actuel" ; Attendu que la société Interfuel a licencié le s… [...]