Convention collective du personnel vétérinaire en ce qu'il prévoyait un repos hebdomadaire de 12 heures, ce planning ne prévoyant un tel repos que pour 11 heures et demie
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2014, 12-29.401
Cour de cassation
[...] ALORS QUE Madame X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que la société UTOVET avait adopté un comportement fautif à son égard, d'une part, en ne lui fournissant pas de décompte du nombre de congés payés lui restant à prendre, cette mention étant au demeurant absente des bulletins de salaires, d'autre part, en ne respectant pas… [...]