Convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation signée le 20 février 1951 et remplacée depuis par une nouvelle convention du même nom en date
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2019, 18-13.466
Cour de cassation
[...] 2°/ que selon les dispositions de l'article 1er du statut du personnel sédentaire de la CGM et de la SNCM, approuvé par décret du 17 juillet 1979, le statut se substitue de plein droit, pour les agents sédentaires exerçant des fonctions permanentes, uniquement aux statuts précédemment en vigueur à la Compagnie générale maritime, aux Mess… [...]