Convention collective DU PERSONNEL SEDENTAIRE DES ENTREPRISES DE NAVIGATION LIBRES, STIPULE, DANS SON ARTICLE 2 QUE LES ACCORDS PARTICULIERS CONCERNANT UN EMPLOI HORS DE FRANCE RES
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 1978, 77-41.103
Cour de cassation
[...] ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE, DE DOMMAGES-INTERETS, ET DE RAPPEL DE SALAIRES, AU MOTIF QU'IL S'ETAIT FORME ENTRE LES PARTIES, APRES SON RETOUR EN FRANCE UN NOUVEAU CONTRAT, QUI FAISANT OBSTACLE A CE QU'IL SE REFERAIT AU PRECEDENT, ALORS QUE LA CONVENTION… [...]