Convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation libre prévoit que « La durée du congé annuel est fixée pour chaque membre du personnel, conformément aux
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2021, 19-15.638
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « l'article 6 du contrat de travail liant les parties et relatif aux congés annuels stipule que « Mme Y... bénéficiera du régime de congé annuel prévu par la convention collective applicable à savoir 30 jours ouvrables soit 5 semaines ». Un accord d'entreprise applicable à compter du 1er avril 2012 prévoit quant à lui que… [...]