Convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation libre
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 1°/ qu'est déraisonnable au regard de la finalité de la période d'essai et de l'exclusion des règles du licenciement durant cette période la période probatoire de neuf mois imposée par la convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 20 février 1951 à l'ensemble du personnel d'encadrement ; qu'en déboutan… [...]
[...] Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et l'article 5 de l'accord du 20 février 1951 annexé à la Convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation libre ; [...]
[...] Attendu que M. X... a été engagé en qualité de technicien le 1er novembre 1987 par le syndicat professionnel des pilotes de la Gironde, qui relève de la Convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation libre ; qu'à compter du 1er janvier 1989, il a été promu cadre dans les fonctions de responsable tec… [...]
[...] SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE REMORQUAGE ET DE SAUVETAGE DU NORD (SRSN) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LEFEBVRE DEVAIT ETRE QUALIFIE, NON DE MARIN, MAIS DE CADRE SEDENTAIRE D'UNE ENTREPRISE DE NAVIGATION, SOUMIS, DE CE FAIT, AUX DISPOSITIONS DE LA " CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL SEDENTAIRE… [...]