Convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation, dont la société SNCM relevait en raison de son activité, et qui présentaient un caractère plus favorabl
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2019, 18-13.466
Cour de cassation
[...] 3°/ que les dispositions des articles L. 2233-1 et suivants du code du travail n'excluent pas l'application aux catégories de personnels soumises à un statut particulier des dispositions des accords et conventions collectives comportant des dispositions plus favorables pour les salariés que les dispositions statutaires ; qu'en refusant à… [...]