Convention collective du personnel sédentaire (cadres et ETAM) de la navigation intérieure
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 1997, 94-43.985
Cour de cassation
[...] Vu l'article 13.00 de la Convention collective nationale du personnel sédentaire (cadres et ETAM) de la navigation intérieure du 27 décembre 1978, étendue par arrêté ministériel du 6 août 1980 ; [...]