Convention collective du personnel salarié des avocats, apparaître séparément sur les fiches de paie et être payées mensuellement et qu'elles n'apparaissaient pas, a estimé, dans l
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 1999, 97-43.304
Cour de cassation
[...] Mais attendu que l'employeur doit rapporter la preuve du paiement du salaire ; que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que les primes d'ancienneté devaient, en application de la Convention collective du personnel salarié des avocats, apparaître séparément sur les fiches de paie et être payées mensuellement et qu'elles n'apparaissaien… [...]