Convention collective du personnel salarié de la Croix-rouge française
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 482 F-D Pourvois n° F 21-20.697 H 21-20.698 G 21-20.699 J 21-20.700 K 21-20.701 M 21-20.702 N 21-20.703 P 21-20.704 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 13 octobre 2003 par l'association Croix-Rouge française en qualité d'animateur socio-éducatif à la permanence d'accueil d'urgence humanitaire sur le site de l'aéroport de Roissy- Charles de Gaulle ; qu'au dernier état de la relation contractuelle, il occupait un poste de médiate… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10838 F Pourvoi n° K 15-25.438 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :… [...]
[...] 1- ALORS QUE pour le calcul des indemnités de préavis et de licenciement dues au salarié, ne peuvent être pris en compte que les éléments stables et constants de sa rémunération ; qu'en jugeant pourtant que le salaire à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de préavis s'élevait à 6.925 euros, tout en constatant par ailleurs que… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné le classement de Mme X... conformément à la convention collective du personnel salarié de la Croix rouge française du 3 juillet 2003 et de la nouvelle classification en découlant dans l'emploi de médecin-chef coefficient 1610, pallier 2+5 GR + 44 points de BTI, soit 1 744 point… [...]