Convention collective du personnel parisien de la Compagnie des agents de change, a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que les parties avaient contractuellement admis l
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 1998, 96-41.881
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que les bulletins de paie délivrés du 1er janvier 1990 au 1er juin 1993 mentionnaient l'application de la convention collective du personnel parisien de la Compagnie des agents de change, a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que les parties avaient contractuellement admis l'applic… [...]