Convention collective du personnel ouvrier de la Presse quotidienne régionale, un délégué syndical spécifique chargé des problèmes syndicaux des services techniques au sein de la s
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 1991, 89-61.498
Cour de cassation
[...] Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeurbanne, 6 octobre 1989), que le Syndicat Filpac CGT a, au cours des deuxième et troisième trimestres de l'année 1989, désigné, d'une part, deux délégués syndicaux et, en application de l'article L. 412-11, alinéa 3 du Code du travail, un délégué syndical supplémentaire au se… [...]