Convention collective du personnel ouvrier de la presse quotidienne régionale
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] de la convention collective du personnel ouvrier de la presse quotidienne régionale du 2 décembre 1970, aux termes duquel : "Le nombre de délégués syndicaux est fixé par la loi. Toutefois, en considération des effectifs relativement importants des services techniques d'une entreprise de presse, l'organisation syndicale majoritaire aux de… [...]
[...] Attendu, selon les jugements attaqués (tribunal d'instance de Villeurbanne, 29 janvier et 16 mars 1990), que le syndicat PAC CFDT a désigné, le 29 novembre 1989, d'une part, trois délégués syndicaux en application des alinéas 1 et 3 de l'article L. 412-11 du Code du travail et, d'autre part, un délégué syndical spécifique en application… [...]