Convention collective du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères qui ne prennent pas en compte le temps de mise à disposition de l'employeur, la cour d'appel a

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2012, 10-19.480 Cour de cassation

[...] 3°/ que la fonction de personnel navigant technique affecté à la réalisation d'opérations aériennes civiles d'urgence par hélicoptère, par les conditions de secours d'urgence qu'il infère, ne peut être assimilé à une fonction de pilote d'avion de transport de passagers ou de marchandises ; que le pilote d'hélicoptère affecté au SAMU doit… [...]

19/09/2012 convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères qui ne prennent pas en compte le temps de mise à disposition de l'employeur, la cour d'appel a violé lesdits article

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2012, 10-19.576 Cour de cassation

[...] 2°/ que la fonction de pilote d'hélicoptère affecté aux urgences du SAMU, par les conditions de secours d'urgence qu'il infère, ne peut être assimilée à une fonction de pilote d'avion de transport de passagers ou de marchandises ; que le pilote d'hélicoptère affecté au SAMU doit rester à disposition nuit et jour pendant le temps de trava… [...]

16/05/2012 convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères qui ne prennent pas en compte le temps de mise à disposition de l'employeur, la cour d'appel a violé lesdits article

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