Convention collective du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères par fausse application

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2012, 10-19.480 Cour de cassation

[...] 2°/ que le temps de travail effectif s'entend du temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses Directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; que les heures de présence effectuées dans une chambre spécialement mise à disposition sur le lieu de travail afin de rép… [...]

19/09/2012 Convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères par fausse application

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2012, 10-19.576 Cour de cassation

[...] 1°/ que le temps de travail effectif s'entend du temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; que les heures de présence effectuées dans une chambre spécialement mise à disposition sur le lieu de travail afin de rép… [...]

16/05/2012 convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères par fausse application

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