Convention collective du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères, mettant à jour la grille des salaires, faisaient référence au salaire de base et à la prime d'

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 17-31.421 Cour de cassation

[...] 2°) ALORS subsidiairement QUE toutes les sommes perçues par l'employé en contrepartie ou à l'occasion de son travail doivent être prises en considération pour apprécier s'il a perçu le salaire minimum conventionnel, sauf prévision conventionnelle expressément contraire ; qu'en l'espèce, les avenants successifs de la convention collective… [...]

02/10/2019 convention collective du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères, mettant à jour la grille des salaires, faisaient référence au salaire de base et à la prime d'ancienneté, sans excl

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-21.151 Cour de cassation

13/03/2019 convention collective du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères, mettant à jour la grille des salaires, faisaient référence au salaire de base et à la prime d'ancienneté, sans excl

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