Convention collective du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères, ensemble l'article 1134 du code civil
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2008, 06-45.268
Cour de cassation
[...] Vu l'article 14 de l'annexe I de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères, ensemble l'article 1134 du code civil ; [...]