Convention collective du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 122 F-D Pourvoi n° G 21-13.500 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 FÉVRIER… [...]
[...] Vu l'article 14 de l'annexe I de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; [...]
[...] Vu l'article 14 de l'annexe I de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 avril 2012), rendu sur renvoi après cassation (chambre sociale, 3 juillet 2008, pourvoi n° 06-46.058), que M. X... a été employé du 1er mars 2000 au 1er mars 2003 en qualité de pilote professionnel d'hélicoptère par la société Jean Bories, entreprise de transports sanitaires héliportés soumise à… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur le rappel des heures supplémentaires et repos compensateurs, qu'il résulte des éléments fournis par les parties que la société était bénéficiaire d'un marché émanant d'un hôpital public afin d'organiser un secours d'urgence consistant en une intervention immédiate d'un hélicoptère ; que l'appelant a donc été affecté… [...]
[...] QUE, par ailleurs, l'article 14 de l'annexe I de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères applicable jusqu'en décembre 2003 prévoit que le déclenchement des heures supplémentaires a lieu au-delà d'un certain nombre d'heures de vol, que Monsieur Jean-Paul X... n'a pas dépassées dura… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 15 mars 2000 en qualité de pilote d'hélicoptère au CHU de Carcassonne par la société Jean Bories, entreprise soumise à la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996, dans le cadre d'un contrat à du… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 26 juillet 1988 en qualité de pilote d'hélicoptère pour le SAMU de Montpellier par la société Helicap, entreprise soumise à la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996 ; que l'article 4 de son contrat de t… [...]