Convention collective du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptère
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 2°) ALORS QUE tenus de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, les juges doivent préciser le fondement juridique de leur décision ; qu'en application de l'article 14 de l'annexe 1 de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptère, invoqué par l'employ… [...]
[...] 2°) ALORS QUE tenus de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, les juges doivent préciser le fondement juridique de leur décision ; qu'en application de l'article 14 de l'annexe 1 de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptère, invoqué par l'employ… [...]
[...] 1°/ que des absences injustifiées intervenues dans l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise constituent une faute lourde ; que seule constitue une permanence au sens de la convention collective relative à la durée du travail et applicable au personnel navigant technique une période de temps passée par le salarié sur son site… [...]