Convention collective du personnel navigant pour les marins qui sont déclarés inaptes à la navigation
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2009, 07-42.428
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE l'obligation de reclassement préalable s'impose effectivement à l'employeur et ce, même si le salarié est déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise ; qu'une procédure interne de reclassement à terre est au demeurant prévue par la convention collective du personnel navigant pour les marins qui sont déclarés inaptes à la… [...]