Convention collective du personnel navigant des essais et réceptions alors, selon le moyen, que l'article 19-1-3 de ladite convention collective disposant que "la durée de fonction
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 1999, 97-41.864
Cour de cassation
[...] Attendu que la société Reims aviation fait grief à l'arrêt d'avoir dit applicable à M. X... la convention collective du personnel navigant des essais et réceptions alors, selon le moyen, que l'article 19-1-3 de ladite convention collective disposant que "la durée de fonction est déterminée à compter de l'obtention d'une licence ou d'une… [...]