Convention collective du personnel fixant les critères d'avancement
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 2003, 00-42.164
Cour de cassation
[...] Attendu, enfin, que la cour d'appel a constaté que la BIA avait maintenu M. X... dans la catégorie II-1 alors que deux autres agents classés au même niveau et n'ayant pas changé de fonction, avaient été promus dans la catégorie II-2 et que l'employeur ne justifiait pas cette différence de traitement par un motif étranger à l'appartenance… [...]