Convention collective du personnel employé de maison

4 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2007, 05-45.420 Cour de cassation

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par Mme Y... en qualité de garde à domicile, à compter du 7 février 1996, par l'intermédiaire de l'association AIMV, six nuits par semaine, de 21 heures à 7 heures ; que sa rémunération calculée sur la base d'un emploi de niveau IV de la convention collective nationale du personn… [...]

28/03/2007 convention collective nationale du personnel employé de maison du 6 juin 1980, alors applicable, prenait en compte 3 heures par nuit et une astreinte de nuit correspondant à un sixième de dix heures de présence

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2004, 02-43.026 Cour de cassation

[...] Vu les articles L. 200-1 et L. 772-2 du Code du travail, ensemble la Convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980 alors en vigueur ; [...]

13/07/2004 Convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980 alors en vigueur

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2001, 97-43.369 Cour de cassation

[...] Vu l'article 6 de la Convention collective du personnel employé de maison du 3 juin 1980, ensemble l'article 1315 du Code civil ; [...]

05/12/2001 Convention collective du personnel employé de maison du 3 juin 1980, ensemble l'article 1315 du Code civil

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 1994, 91-42.473 Cour de cassation

[...] qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; qu'en cause d'appel, elle a augmenté le montant de ses demandes et y a ajouté une demande de rappel de salaires, en se prévalant de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980, étendue par arrêté ministériel du 26 mai 1982 ; [...]

12/10/1994 convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980, étendue par arrêté ministériel du 26 mai 1982

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