Convention collective du personnel du Crédit mutuel Centre Est Europe, Sud-Est, la salariée est irrecevable à
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 16-13.801
Cour de cassation
[...] Et attendu qu'ayant revendiqué devant les juges du fond l'application de l'article 16.2 de la convention collective du personnel du Crédit mutuel Centre Est Europe, Sud-Est, la salariée est irrecevable à invoquer devant la Cour de cassation le moyen tiré de la nullité de cette disposition ; [...]