Convention collective du personnel du Crédit Agricole consulter les délégués du personnel, de sorte que suite à la contestation de Monsieur X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2014, 12-27.028
Cour de cassation
[...] 5°) ALORS QUE l'employeur faisait valoir, preuve à l'appui, que si le salarié avait été affecté au sein de l'agence de Lembeye, cette affectation relevait de son pouvoir de direction compte tenu de la clause de mobilité contenu dans le contrat de travail et qu'en cas de désaccord, l'employeur devait conformément à l'article 11 de la conv… [...]