Convention collective DU PERSONNEL DES TRAMWAYS QUI STIPULE QUE LES DELITS DE DROIT COMMUN AYANT MOTIVE UNE CONDAMNATION SANS SURSIS ENTRAINENT LA REVOCATION DE PLEIN DROIT
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 1970, 69-40.009
Cour de cassation
[...] ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X..., EMPLOYE A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE DEPUIS 1942, DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE X... AVAIT ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR DETENTION D'ARME PROHIBEE SANS AUTORISATION, A UNE PEINE DE 300 FRANCS D'AMENDE SANS BENEF… [...]