Convention collective du personnel des sociétés de Crédit immobilier de France, dénoncée par la partie patronale le 27 juillet 2007, et dont les dispositions avaient été remplacées
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2015, 13-13.689
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant comme il l'a fait, alors, d'une part, qu'il constatait que la prime d'ancienneté et son mode de calcul résultaient des dispositions de la convention collective nationale du personnel des sociétés de Crédit immobilier de France, dénoncée par la partie patronale le 27 juillet 2007, et dont les dispositions avaient été rempla… [...]