Convention collective de l'immobilier
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'alinéa 1 de l'article 6 des contrats de travail de Michel X... stipulait que ce dernier, en application de l'article 10 de la Convention Collective du personnel des sociétés de crédit immobilier de France du 10 février 1966, pourrait contracter un nom de la société, et ce dans le cadre d'un contrat groupe, un r… [...]
[...] Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien des relations de travail même pendant la durée limitée du préavis et que cette circonstance doit nécessairement être caractérisée par les juges du fond, qu'en l'espèce,… [...]
[...] Attendu que la société Sarocism fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à ses anciens salariés des sommes à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que le calcul de l'indemnité de licenciement prévue par une convention collective doit se faire par seuils ou par tranche… [...]
[...] Attendu que la société Sarocism fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée des sommes à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que le calcul de l'indemnité de licenciement prévue par une convention collective doit se faire par seuils ou par tranch… [...]
[...] défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, M. Choppin Haudry de Jan… [...]
[...] Vu l'article 13 de la convention collective du personnel des sociétés de crédit immobilier de France du 10 février 1966 ; [...]
[...] les juges d'appel ont faussement appliqué et violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en omettant d'examiner si l'employeur avait commis ou non un détournement de pouvoir en licenciant la salar… [...]
[...] défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Carmet, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mmes Blohorn-Brenneur, Chaussade, conseillers référend… [...]
[...] Vu l'article 13 de la convention collective du personnel des sociétés de crédit immobilier de France du 10 février 1966 ; Attendu que, selon ce texte, l'indemnité de licenciement allouée au personnel est calculée sur les bases suivantes : [...]