Convention collective du personnel des sociétés coopératives d'HLM, il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant à son employeur le paiement de rappel de salaires et d'indemn
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 1994, 90-43.845
Cour de cassation
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 11 mai 1990), que M. X..., engagé à compter du 1er septembre 1984, en qualité de conseiller commercial, par la société Bâti-logement, a été licencié le 2 août 1988 pour motif économique ; que, prétendant avoir exercé des fonctions correspondant à la qualification de cadre, telle qu'elle est prévue… [...]