Convention collective du personnel des sociétés coopératives d'HLM, font partie de l'encadrement dans la classe II les chefs d'agence
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 1994, 90-43.845
Cour de cassation
[...] Attendu cependant qu'aux termes de l'annexe III de la convention collective du personnel des sociétés coopératives d'HLM, font partie de l'encadrement dans la classe II les chefs d'agence ; que le salarié ayant soutenu, dans ses conclusions, sans être contredit par l'employeur, qu'il assurait la responsabilité et l'animation d'une agence… [...]