Convention collective du personnel des services interentreprises excluant de son champ d'application certains services interentreprises de médecine du travail appliquant antérieure
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 07-45.033
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que la seule activité de l'association est un service interentreprise de médecine du travail et que doit être réputée non écrite la clause de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises excluant de son champ d'application certains services interentreprises de médecine du trava… [...]