Convention collective du personnel des services interentreprises de médecine du travail et l'accord annexe du 1er décembre 1986 réglant les dispositions particulières aux médecins
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2007, 06-41.378
Cour de cassation
[...] 4 / que, subsidiairement, le salarié doit bénéficier du coefficient correspondant aux fonctions qu'il exerce réellement ; qu'en refusant de faire bénéficier Mme X... du coefficient prévu par la convention collective du personnel des services interentreprises de médecine du travail et l'accord annexe du 1er décembre 1986 réglant les dispo… [...]