Convention collective du personnel des services interentreprises de médecine du Travail, en cas d'accouchement survenant après un an de présence, la rémunération de la salariée est
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2005, 04-42.504
Cour de cassation
[...] Mais attendu que, selon l'article 18 de la Convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du Travail, en cas d'accouchement survenant après un an de présence, la rémunération de la salariée est maintenue à 90 % du salaire brut pendant une durée de 16 semaines réparties sur la période qui précède et… [...]