Convention collective du personnel des services interentreprises de médecine du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] AUX MOTIFS QUE le licenciement d'un médecin du travail est soumis au régime légal de protection prévu aux articles L. 4623-4 à L. 4623-7 du code du travail ; qu'il est admis qu'un salarié protégé y compris un médecin du travail peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail ; que cette prise d'acte de rupture a pour effet de r… [...]
[...] Vu l'article L. 132-5 du code du travail alors applicable, ensemble l'article 1er de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976 étendue par arrêté du 18 octobre 1976 ; [...]
[...] 1 / que la rémunération minimale des médecins du travail est fonction de leur ancienneté dans l'entreprise, représentée par un coefficient ; qu'en déboutant Mme X... de sa demande de rappel de salaire, après avoir constaté que son coefficient ne correspondait pas à son ancienneté, la cour d'appel a violé les articles 20 de la convention… [...]
[...] Attendu qu'au sein de l'association Service médical interentreprises, qui emploie plus de vingt salariés, l'horaire collectif de travail des médecins du travail a été maintenu à trente-neuf heures par semaine jusqu'au 31 décembre 2002, les heures effectuées au-delà de la trente-cinquième heure étant rémunérées à titre d'heures supplément… [...]
[...] Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Besançon, 15 novembre 2004), que diverses salariées, exerçant en qualité de médecins du travail pour le compte de l'association comtoise interprofessionnelle de la médecine du travail, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires pour la… [...]
[...] Attendu que Mme X... a été engagée par l'Association interprofessionnelle médico-sociale du Haut-Doubs le 28 juin 1998 en qualité de médecin du Travail et a bénéficié d'un congé maternité du 30 janvier au 21 mai 2001 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer un complément de salaire en application de l'article 18 de la C… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 19 janvier 1993), que M. X... a été engagé comme médecin du travail par le Service médical et social interentreprises de la région Roselle-Nied (SIMT), le 1er décembre 1976; que la convention collective du personnel des services interentreprises de médecine du travail applicable à son contrat de trav… [...]