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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective du personnel des services inter entreprises de médecine du travail dont elle avait connaissance et qu'elle ne peut prétendre à aucune indemnité de ce chef

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2010, 08-70.412 Cour de cassation

[...] Aux motifs que « en ce qui concerne l'indemnité de préavis, l'APST soutient que la salariée était en période d'essai en application de la convention collective du personnel des services inter entreprises de médecine du travail dont elle avait connaissance et qu'elle ne peut prétendre à aucune indemnité de ce chef ; [...]

29/10/2010 convention collective du personnel des services inter entreprises de médecine du travail dont elle avait connaissance et qu'elle ne peut prétendre à aucune indemnité de ce chef