Convention collective du personnel des services administratifs et économiques des établissements d'enseignement privés

5 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2011, 10-14.524 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « sur les demandes relatives au contrat prévoyance. L'article 13 de la convention collective du personnel des services administratifs et économiques des établissements d'enseignement privés, applicable à l'espèce, indique que les salariés bénéficient des garanties prévues par un régime de prévoyance qui ne peuvent être inf… [...]

07/12/2011 convention collective du personnel des services administratifs et économiques des établissements d'enseignement privés, applicable à l'espèce, indique que les salariés bénéficient des garanties prévues

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2005, 03-41.786 Cour de cassation

[...] Attendu que Mlle X... a été engagée le 1er décembre 1988, par l'association Camille Fauquet, en qualité d'agent de service des classes maternelles et enfantines ; que son contrat de travail était régi par la Convention collective du personnel des services administratifs et économiques des établissements privés ; qu'elle a été affectée au… [...]

16/03/2005 Convention collective du personnel des services administratifs et économiques des établissements privés

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 1999, 95-42.499 Cour de cassation

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 28 mars 1995) d'avoir dit que la mise à la retraite du salarié s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 122-14-12, alinéa 2, du Code du travail, sont nulles et de nul effet toute disposition d'une co… [...]

19/01/1999 Convention collective du personnel des services administratifs et économiques des établissements d'enseignement privés prévoyant, sauf accord entre les parties, une rupture de plein droit du contrat de

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 1994, 91-42.376 Cour de cassation

[...] Attendu que l'OGEC de la Providence fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 8 de la convention collective du personnel des services administratifs et économiques des établissements… [...]

25/10/1994 convention collective du personnel des services administratifs et économiques des établissements d'enseignement privé se borne à prévoir une garantie d'emploi pour les salariés ayant plus de deux ans d

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 1984, 82-40.374 Cour de cassation

[...] Vu le paragraphe 3 de l'avenant du 19 juillet 1978 à la convention collective nationale du personnel des services administratifs et économiques des établissements d'enseignement secondaire privés du 7 mai 1973 ; [...]

13/06/1984 convention collective nationale du personnel des services administratifs et économiques des établissements d'enseignement secondaire privés du 7 mai 1973

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