Convention collective du personnel des restaurations des collectivités alors qu'elle indique elle-même que le contrat de travail était soumis depuis son transfert le 04 novembre 20
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Toutefois, la société [1] développe des moyens inopérants s'agissant de son analyse des stipulations conventionnelles alors applicables au contrat de travail en se référant à la convention collective nationale du personnel des restaurations des collectivités alors qu'elle indique elle-même que le contrat de travail était soumis depuis so… [...]