Convention collective du personnel des restaurants publics, soutenant que l'employeur ne respectait pas les dispositions concernant le SMIC et l'article 616 du Code civil local, on
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2001, 00-41.175
Cour de cassation
[...] Attendu que Mme E... Voreaux et 18 autres salariés à temps partiel de la société Phénix Richelieu, soumise à la convention collective du personnel des restaurants publics, soutenant que l'employeur ne respectait pas les dispositions concernant le SMIC et l'article 616 du Code civil local, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demand… [...]