Convention collective du personnel des restaurants publics, qui a pour objet de fixer le montant de l'indemnité compensatrice de nourriture que l'employeur doit verser lorsqu'il ne
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 1996, 93-41.804
Cour de cassation
[...] Attendu cependant que l'article 18 de la convention collective nationale du personnel des restaurants publics, qui a pour objet de fixer le montant de l'indemnité compensatrice de nourriture que l'employeur doit verser lorsqu'il ne nourrit pas le personnel, n'exclut pas, que pour déterminer si le salarié a perçu le SMIC, soit pris en com… [...]