Convention collective du personnel des restaurants publics l'avantage en nature que constitue la nourriture n'avait pas à être intégré dans le calcul du SMIC, ont saisi la juridict
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 1996, 93-41.804
Cour de cassation
[...] Attendu que, selon les jugements attaqués, Mmes Y... et A..., anciennes salariées de la société Rogelet, prétendant que par application de la convention collective du personnel des restaurants publics l'avantage en nature que constitue la nourriture n'avait pas à être intégré dans le calcul du SMIC, ont saisi la juridiction prud'homale d… [...]