Convention collective du personnel des restaurants publics du 1er juillet 1970

5 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 11-24.606 Cour de cassation

[...] Attendu que pour rejeter la demande des salariés, le jugement retient que la situation résultant de l'adoption par les partenaires sociaux d'une répartition des cotisations de 51,43 % à la charge de l'employeur et 48,57 % à la charge des salariés portant sur un taux de 6 % au lieu de 4 % dans la convention collective du personnel des res… [...]

13/03/2013 convention collective du personnel des restaurants publics du 1er juillet 1970 applicable est à l'évidence plus favorable aux salariés qui bénéficient d'une acquisition de points retraite supérieure

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 11-20.743 Cour de cassation

[...] Attendu selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Dijon, 13 mai 2011), rendu en dernier ressort, que M. X... et quatorze autres salariés de la société Casino restauration ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire pour précompte indû sur la période antérieure à avril 2008 ainsi que de dommages-int… [...]

13/03/2013 convention collective nationale du personnel des restaurants publics du 1er juillet 1970

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2013, 11-16.172 Cour de cassation

[...] Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 18 février 2011), que Mme X... et six autres salariés de la société Casino restauration, venant aux droits des sociétés Caf' Casino et Casino cafétéria SNC, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire pour précompte indu de cotisations de retraite complém… [...]

23/01/2013 convention collective nationale du personnel des restaurants publics du 1er juillet 1970

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2012, 10-18.877 Cour de cassation

[...] Attendu, selon les jugements attaqués, que Mme X... et dix autres salariés de la société Casino restauration, venant aux droits des sociétés Caf'Casino et Casino cafétéria SNC, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire pour précompte indu de cotisations de retraite complémentaire sur la période… [...]

16/02/2012 convention collective nationale du personnel des restaurants publics du 1er juillet 1970

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 09-72.183 Cour de cassation

[...] Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... et quinze autres salariés de la société Casino Restauration venant aux droits des sociétés Caf'Casino et Casino Caféteria SNC ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire pour précompte indu de cotisations de retraite complémentaire sur la période de… [...]

30/11/2011 convention collective nationale du personnel des restaurants publics du 1er juillet 1970

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