Convention collective du personnel des restaurants publics auraient dû bénéficier d'une répartition 60/40 au lieu de 51,47/48,53
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 09-72.183
Cour de cassation
[...] Attendu que pour condamner la société Casino Restauration à payer à chaque salarié une somme à ce titre, le jugement énonce que cette convention prévoit dans son article 22 portant sur la retraite complémentaire que "le taux de cotisation est actuellement fixé à 4% se répartissant à raison de 60% à la charge de l'employeur contre 40% à l… [...]