Convention collective du personnel des restaurants publics

3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2013, 11-16.172 Cour de cassation

[...] Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel ayant relevé que la société Casino restauration, qui existait au 31 décembre 1998, était fondée, en application de l'accord national interprofessionnel du 25 avril 1996 relatif aux régimes de retraite complémentaire des salariés ARRCO, à appliquer la répartition des cotisations de retraite en vi… [...]

23/01/2013 convention collective nationale du personnel des restaurants publics applicable au 31 décembre 1998

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 09-67.402 Cour de cassation

[...] Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, compte tenu d'un taux de cotisation plus élevé prévu par l'accord d'entreprise, le régime de retraite complémentaire (taux et clé de répartition des cotisations), résultant de cet accord n'était pas globalement plus favorable aux salariés que celui prévu à compter du 1er décembre 1994 par l… [...]

27/06/2012 convention collective du personnel des restaurants publics applicable, qui fixait à 7, 5 % le taux de cotisation selon une répartition 60 %/ 40 %, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 1996, 93-41.804 Cour de cassation

[...] Vu l'article D. 141-6 du Code du travail, ensemble l'article 18 de la convention collective nationale du personnel des restaurants publics; [...]

18/06/1996 convention collective nationale du personnel des restaurants publics

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