Convention collective du personnel des restaurants de collectivités, le courrier précisant : « La présente lettre servira de référence à nos relations contractuelles et se substitu
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 11-26.388
Cour de cassation
[...] Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que la société AVENANCE SANTE ENSEIGNEMENT était bien restée le seul employeur de Monsieur X... après la rupture du contrat de prestation de services conclu le 21 février 2006 entre l'EURL LES JARDINS DE TRELIS et, en conséquence, D'AVOIR mis hors de cause la société l'EURL LES… [...]